Établissement Public Foncier Local Perpignan | EPFL 66 | Perpignan
Le Portage foncier
La durée de portage est la période séparant la signature de l’acte au bénéfice de l’EPFL et la signature de l’acte de rétrocession. L’EPFL reste propriétaire du bien pendant toute la durée de portage. Cette période permet à la collectivité demandeuse de mener études, autorisations et/ou décisions nécessaires en amont de l’aménagement et cela lui laisse le temps de réunir des fonds.
L’EPFL propose 3 durées de portage au choix
sur le court, moyen et long terme : 5 ans, 10 ans, 15 ans
Selon la durée de portage choisie par la collectivité, l’EPFL porte le bien pour le compte de cette dernière pendant 5, 10 ou 15 ans puis le lui rétrocède au prix d’acquisition.
Il existe 3 modalités de paiement pour rembourser le capital en fonction de la durée de portage choisie par la collectivité :
• Pour une durée de portage de 5 ans, le remboursement se fait IN FINE (à la fin du portage).
• Pour une durée de portage de 10 ans, le remboursement s’effectue par moitié en annuités constantes et par moitié IN FINE.
• Pour une durée de portage de 15 ans, le remboursement s’effectue soit par annuités constantes soit 50% IN FINE et 50% par annuités constantes.
L’EPFL reste propriétaire du bien pendant toute la durée du portage. Il est donc formellement interdit d’intervenir sur les lieux sans son autorisation.