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Le Conventionnement

En amont de toute acquisition et après approbation du Conseil d’Administration, la collectivité demandeuse et l’EPFL s’engage sous la forme d’un contrat

 

 

La convention de portage :

Une convention de portage est systématiquement signée entre les deux parties. Elle détaille le projet poursuivi, la durée de portage, les conditions d’acquisition, les modalités de remboursement, le paiement des frais de portage, et l’engagement de rachat du bien concerné en fin de période de portage.

 

La Convention Opérationnelle d’acquisition :

Différente de la convention de portage, la convention opérationnelle d’acquisition permet à l’EPFL de contractualiser avec la collectivité sur un ensemble d’acquisition à réaliser (Concession d’aménagement, lotissement Communal, Zone d’aménagement Concerté, Zone d’Activité Economique…) qui nécessitera ou non, la mise en place d’une Déclaration d’Utilité Publique.

 

Cette convention détaille le projet de la collectivité dans son ensemble, le périmètre d’intervention, les parcelles à acquérir et leurs superficies, la durée de portage choisi, le nom du concessionnaire ou de l’aménageur etc…