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La taxe spéciale d'équipement (TSE)

La TSE est une taxe spécifique dédiée à l’action foncière qui vient en complément des 4 taxes directes locales (Taxe d'Habitation, Taxe Foncière Bâtie, Taxe Foncière Non Bâtie, Contribution Foncière des Entreprises). Elle est collectée par la perception publique auprès des populations des collectivités membres puis reversée directement et intégralement à l'EPFL, selon l'article 1607 du Code Général des Impôts.

 

Son principe est accepté par délibération de ses membres dans leurs organes délibérants et son produit est voté annuellement en assemblée générale de l’EPFL, dans la limite légale d’un plafond fixé à 20 euros par habitant et par an. (Population x 20,00€ = produit de la TSE répartit sur tous les assujettis en fonction des 4 taxes)

 

L’EPFL PPM possède une véritable puissance financière grâce à la Taxe Spéciale d’Equipement, ce qui lui permet de financer en grande partie les acquisitions foncières.

 

Le taux de prélèvement est proposé par le Conseil d'Administration et voté par l'Assemblée Générale de l'EPFL chaque année, au mois de décembre.

 

Il vise un juste équilibre entre la pratique d’une fiscalité la plus basse possible et le fait de disposer de moyens financiers suffisants pour accompagner les collectivités dans la maitrise foncière de leurs projets.

 

Depuis 2008, la Région Languedoc-Roussillon dispose d’un Etablissement Public Foncier d’Etat compétent sur l’ensemble de la région y compris sur les territoires de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée et de la Communauté de Communes AGLY-FENOUILLEDES et par voie de conséquence sur celui de l’EPFL.

 

La loi de finance de 2010 a stipulé que si deux établissements sont compétents sur le même territoire, la TSE est perçue exclusivement par celui qui a exercé en premier sa compétence. L’Etablissement bénéficiaire du produit de la Taxe (en l’occurrence l’EPFL Perpignan Méditerranée) reverse à l’autre établissement, une partie selon des modalités définis entre les deux établissements, tout ceci sans pouvoir excéder en totalité 20 euros par an et par habitant.

 

Ainsi pour l’exercice 2016, l’EPFL

Perpignan Méditerranée dispose

d’une TSE votée à 13,58 euros/habitant,

soit un montant de 3.665.323,48 €

(269.906 habitants x 13,58 €).

 

Consultez les évolutions des taux votés et les montants de TSE perçus depuis 2009