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35, Bd Saint Assiscle

66000 Perpignan

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Retrouvez toutes les actualités de l'EPFL Perpignan Pyrénées Méditerranée, dans cette rubrique. Évènements, informations, Assemblées Générales...

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Comment nous saisir ?

Pour soumettre un projet ou effectuer une demande d’acquisition à l’EPFL :

Nous adresser les éléments suivants :

 

Un courrier de saisine précisant le projet

Un relevé de propriété

La situation géographique (plan)

Le cadre juridique de la zone (POS ou PLU)

L’estimation du Service de France Domaine (si elle a été demandée)

Si la taxe communale forfaitaire est effective (Uniquement s’il s’agit de la première cession d’un terrain nu rendu constructible)

La Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) tamponnée à la date du jour de réception en mairie dans le cas d’une demande de préemption

 

 

L’EPF acquiert des biens (bâtis ou non bâtis) dont la valeur vénale a été fixé par les services de FRANCE DOMAINE, augmentée des indemnités accessoires. L’Etablissement doit assurer une transparence dans les coûts et à terme permettre de réguler le marché foncier. Il ne doit pas contribuer à alimenter la spéculation foncière.

 

L’EPFL sollicite les Services de France Domaine pour toutes ses acquisitions. De son côté, la collectivité ne doit pas s’engager sur un prix auprès du vendeur avant d’avoir l’estimation domaniale. C’est une fois cette valeur obtenue que s’engage les négociations sur le prix avec le vendeur.

 

 

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la procédure

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