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BULLETIN

D'INFORMATIONS

 

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ACTUALITÉS

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Dispositif d'accompagnement financier

Depuis 2015, afin d’accompagner la mise en œuvre des politiques d’aménagement ambitieuses de ses membres, l’EPFL s’est engagé dans un dispositif d’accompagnement financier.

 

 

L’établissement apporte une aide financière aux collectivités sur 6 points :

 

La réduction du taux des Frais annuel d’intervention appelés « Frais de portage » de 3 à 0,5%.

 

La prise en charge des frais d’acquisition et de gestion :

Frais notariés, avocats, experts, frais d'états hypothécaires

Impôts fonciers, taxes, assurances, travaux d'entretien

 

La participation aux frais d’études (40% HT, plafonné à 25.000,00€);

La participation aux frais de travaux de démolition (40% HT, plafonné à 30.000,00€);

Le fond de minoration foncière (plafonné à 50% du déficit de l'opération);

 

 La mise en place d’une Convention « VIGIFONCIER » avec la SAFER.

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