Établissement Public Foncier Local Perpignan | EPFL 66 | Perpignan
Négociation et acquisition
Avant toute acquisition et afin de mener à bien les négociations foncières, la première étape consiste en une bonne connaissance des propriétaires. L’EPFL lève des Etats hypothécaires (indivisions, usufruitiers, nus propriétaires…) et se procure des copies de documents tels les actes de donation, de partage ou d’acquisition auprès de la Conservation des Hypothèques.
• L’EPF acquiert des biens dont la valeur vénale a été fixé par les services de FRANCE DOMAINE, augmentée des indemnités accessoires.
• Après avis des services de France DOMAINE, négociation avec le propriétaire et une fois que le Conseil d’administration a donné son accord, l’EPFL procède à l’acquisition du bien pour le compte de la collectivité qui en fait la demande.
Un EPFL peut acheter des biens bâtis ou non bâtis :
• Par voie amiable
• Par délégation du droit de Préemption Urbain
• Par adjudication (vente aux enchères)
• Par l’exercice du droit de priorité
• Par droit d’agir dans le cadre des emplacements réservés
• Par la gestion des procédures de délaissement sur demande de la collectivité
• Par expropriation
Cependant, l’acquisition par voie amiable est toujours privilégiée.
Une convention de portage foncier est systématiquement signée entre l’EPFL et la collectivité.
• L’Etablissement Public Foncier Local n’est pas un Aménageur. Ses missions sont uniquement foncières. Il est chargé de la négociation, de l’acquisition et de la gestion des biens pendant la durée de portage durant laquelle il est propriétaire. Il doit ensuite céder le bien à la collectivité désignée. Il ne remplace pas un bureau d’étude, ne réalise pas les documents d’urbanisme et n’impose pas de projets aux collectivités.